Article 1 : Présentation

La CIAPV (ci-après désigné « l’Organisateur ») organise un jeu concours, intitulé « Gagnez votre vélo électrique » sans obligation d’achat, pour toute personne majeure.

Le siège social de la CIAPV se situe 1 rue victor dollé, 70 000 VESOUL. Elle est inscrite au répertoire national d’identification des entreprises et des établissements, n° 482 810 256 00016.

La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et des conditions du présent règlement, disponible en téléchargement sur le site internet www.ciapv.fr

La participation au concours entraîne l’acceptation du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux.

Le jeu concours se déroulera du 24 septembre 2025 à 9h au vendredi 3 octobre 2025 à 19h (date et heure française faisant foi).

Article 2 : Durée du jeu concours

Le jeu concours se déroulera du 24 septembre 2025 à 9h au vendredi 3 octobre 2025 à 19h. Toutefois, l’Organisateur pourra, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, suspendre, proroger, modifier ou mettre fin au présent jeu concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 3 : Conditions de participation

Ce Jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure. Les commerçants participants à l’action ne sont pas autorisés à participer à ce jeu concours. La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot à la personne désignée gagnante.

La CIAPV se réserve le droit de demander à tout participant tout élément de nature à justifier qu’il remplisse les conditions de participation du jeu.

En cas de violation de ces règles, la CIAPV se réserve le droit d’annuler la participation, sans préjudice pour la CIAPV ou tout tiers, et d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant. En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une participation qui respecte l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 4 : Déroulement et procédure d’attribution

Pour participer, les volontaires sont invités à déposer un bulletin de participation dans l’urne du magasin dans lequel ils ont retiré le bulletin. Attention, des gains sont à gagner dans les commerces du centre-ville de Vesoul mais également dans les commerces de l’Agglomération. Pour ce fait, des bulletins de couleurs sont mis à disposition. Chaque commerçant dispose d’un bulletin représentant sa localisation (soit centre-ville, soit agglomération). Les participants peuvent jouer dans les deux périmètres mais ne peut gagner qu’un seul lot, même si son bulletin est tiré plusieurs fois.

Les bulletins sont disponibles chez les commerçants situés dans le périmètre de l’Agglomération de Vesoul. 20 000 bulletins ont été imprimés (10 000 bulletins avec en-tête bleue seront distribués au centre-ville sur le périmètre ORT et 10 000 bulletins avec en-tête verte seront distribués sur le périmètre de l’agglomération hors ORT) et ils ne seront accessibles que dans la limite des stocks disponibles.

Les participants dont les bulletins seraient incomplets ou illisibles seront éliminés du jeu concours et perdront le bénéfice du lot.

Pour valider sa participation, chaque participant doit obligatoirement : 

• avoir validé sa participation au jeu concours en ayant déposé son bulletin dans l’une des urnes durant la période du jeu concours ;
• avoir coché la case de consentement à partager son numéro de téléphone portable et à être recontacté s’il est gagnant ;
• fournir son numéro de téléphone portable et sa ville ;

Les données personnelles que le participant indique sont uniquement utilisées pour le contacter dans le cadre du jeu concours auquel il consent à participer. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont traitées conformément à l’article 7 ci-après.

Les bulletins non sélectionnés seront détruits après le tirage au sort.

Article 5 : Sélection des gagnants

Quatre tirages au sort, parmi l’ensemble des personnes ayant rempli un bulletin désignera un gagnant par lot. Ce tirage au sort sera effectué en public le samedi 4 octobre 2025 à 11h00 devant les halles de Vesoul. Un autres bulletin sera tiré au sort pour les commerces du centre-ville et un autre bulletin sera tiré au sort pour les commerces de l’agglomération. Ils seront placés sur liste complémentaire en cas de carence d’un des gagnants. Un gagnant ne peut pas gagner plusieurs lots, ce qui obligera un nouveau tirage.

La carence s’entend comme le renoncement au lot par le gagnant, le non-respect du présent règlement par le gagnant ou l’absence de retrait du lot dans un délai de 15 jours à compter de la remise des prix. La remise des prix aura lieu le samedi 11 octobre 2025 à 11h devant le Hall de la Mairie de Vesoul.

L’organisateur du jeu-concours contactera par téléphone les gagnants tirés au sort. Ils seront informés de sa dotation ainsi que des modalités à suivre pour y accéder.

Les gagnants devront se conformer au présent règlement. Ils autorisent ainsi, suite au tirage au sort, toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.

D’une manière générale, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes devaient empêcher l’acheminement de ces informations, la CIPAV ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

Article 6 : Dotation

4 lots sont à remporter et ont une valeur marchande égale. Il s’agit de 4 vélos électriques. 2 vélos sont à remporter pour les participants des commerces du centre-ville de Vesoul et 2 vélos sont à remporter pour les participants des commerces de l’agglomération. Aucun gagnant ne peut remporter deux lots.

Aucun échange pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l’Organisateur. Les lauréats ne pourront en aucun cas demander de contrepartie financière en lieu et place du lot. Les lots seront à retirer auprès du CIAPV dans un délai de 15 jours à compter de la remise des prix. Passé ce délai, l’absence de retrait entraîne la perte de bénéfice du lot.

Article 7 : Données et informations – Loi Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du jeu concours font l’objet d’un traitement informatique et seront utilisées par l’Organisateur uniquement pour les besoins du présent jeu conformément au règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La base légale du traitement est le consentement des intéressés. Les données sont conservées pendant une durée de 6 mois du fait d’éventuelles désistements ou contrôles pour les personnes tirées au sort. Pour les autres, les données sont conservées une journée. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ainsi que vous opposez au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données Véronique Mercier Escallier (magasin Luminance Espace de la Motte 70000 Vesoul) en fournissant un justificatif d’identité qui sera détruit dès vérification. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Les participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution de leurs gains.

Article 8 : Acceptation du règlement

La participation au jeu-concours emporte acceptation pleine et entière du présent règlement en toutes ses dispositions ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le règlement est librement accessible sur le site internet de la CIAPV : www.ciapv.fr

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.

En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d’écourter, prolonger, différer, modifier, annuler ou suspendre, à tout moment, le jeu-concours et ses suites.

Article 9 : Modification du règlement

La CIAPV se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page dédiée du site internet. 

Article 10 : Responsabilité

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-délivrance du prix, de son annulation ainsi que de tous dommages dont il pourrait être la cause directe ou indirecte vis à vis du gagnant ou de tout tiers.

La CIAPV ne pourra pas être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse mail et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. L’organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la possession du lot, et/ou fait de son utilisation, et/ou de ses conséquences.

Article 11 : Cession des droits d’auteurs

En cas de photographies des lauréats, le candidat s’engage à céder les droits d’utilisation, de reproduction, et de diffusion à la CIAPV et ses partenaires dans le cadre de l’exposition et dans d’autres supports (sites internet du CIAPV, réseaux sociaux du CIAPV, tous les types de publications papiers, livre, exposition photographique), sur le territoire mondial et international, sans limitation dans le temps et à titre gratuit.

Article 12 : Litiges et responsabilités

Les participants renoncent à réclamer à l’organisateur tout dédommagement résultant de leur participation au jeu, de leur renonciation à participer en cas d’avenant, de la modification du jeu, de l’acceptation ou de l’utilisation du lot.

Article 13 : Réclamations

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : CIAPV, 1 rue victor dollé – 70 000 VESOUL au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent pour y connaître.